Art. [[98a]] Constitution fédérale – Responsabilité des banques d’importance systémique (en bref : « Initiative sur la responsabilité des managers »)

1. Les banques d’importance systémique ont une responsabilité particulière envers la société.

2. La Confédération a pour mission d’assurer la stabilité du système financier et de limiter de manière ciblée, efficace et efficiente les risques émanant des banques d’importance systémique qui pourraient porter un préjudice considérable à l’économie nationale. A cet effet, elle édicte des prescriptions sur l’organisation et l’exploitation des banques d’importance systémique. Ces prescriptions doivent contribuer, en tenant compte des normes internationales, à maintenir et à promouvoir la capacité d’innovation et la compétitivité de la place financière suisse. Les principes de ciblage, d’efficacité et d’efficience s’appliquent également à ces prescriptions. L’organisation et les compétences de l’autorité de surveillance doivent s’aligner sur les normes internationales.

3. Si une banque d’importance systémique bénéficie d’une mesure de soutien de la part des autorités afin d’éviter un surendettement ou une insolvabilité imminente, ses organes répondent personnellement, de manière illimitée et solidaire, des violations fautives de leurs obligations ; les éventuelles assurances responsabilité civile des organes ne peuvent pas fournir de prestations d’assurance aux organes en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les organes concernés sont punis de manière appropriée en fonction de leur faute, indépendamment de l’exercice d’éventuelles prétentions civiles, si la menace de surendettement ou d’insolvabilité est écartée par une mesure de soutien prise par les autorités. Les éventuels bonus versés aux organes doivent être récupérés ; la récupération est limitée à trois ans au maximum. En outre, il n’est pas permis de verser de bonus aux organes concernés durant toute l’application des mesures de soutien prises par les autorités.

4. Le droit d’urgence ne peut être utilisé qu’exceptionnellement et en dernier recours lorsque la stabilité du système financier est menacée. La Confédération est tenue d’examiner et de prendre d’autres mesures appropriées pour garantir la stabilité du système financier avant de recourir au droit d’urgence. Dans tous les cas, le recours au droit d’urgence doit être limité au strict nécessaire et ne doit pas avoir pour effet de restreindre de manière disproportionnée les droits des entreprises et des personnes concernées. La Confédération est tenue d’informer de manière adéquate le grand public sur les motifs et les conséquences de l’application du droit d’urgence. Les conditions d’application et le contenu du droit d’urgence peuvent être examinés par le Tribunal fédéral.